Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 24 juillet 2025

1. Présentation de l’activité

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par Bénédicte de Montvallon, écrivain public, exerçant en tant qu’auto-entrepreneur, immatriculée sous le numéro de Siret 813 921 384 00026, dont le siège est situé au 26 rue de la Voûte, 75012 Paris.

2. Nature des prestations

Les prestations proposées incluent, sans s’y limiter :

Rédaction de courriers administratifs, personnels ou professionnels
Aide à la rédaction ou à la correction de CV et lettres de motivation
Correction et réécriture de documents
Soutien scolaire en français

3. Commande et acceptation des CGV

Toute commande de prestation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sans réserve.
La commande est considérée comme ferme à partir du moment où un devis est validé ou une confirmation écrite est reçue (email, formulaire de contact, etc.).

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Le paiement peut se faire par virement bancaire, espèces ou autre moyen convenu entre les parties.
Un acompte de 30 à 50 % pourra être demandé à la commande. Le solde est dû à la livraison du travail, à réception de facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.

5. Délai de réalisation

Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la nature et le volume du travail. Tout retard imputable au client (absence de réponse, documents manquants…) repoussera d’autant la date de livraison.
Le professionnel s’engage à prévenir le client par mail et 48 heures avant l’échéance en cas d’impossibilité de tenir les délais convenus.

6. Modifications / Révisions

Une relecture et une correction mineure sont incluses dans le prix initial, sous réserve que la demande intervienne dans un délai de 7 jours ouvrés après livraison.
Toute modification majeure ou nouvelle demande fera l’objet d’un devis complémentaire.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, avec l’accord exprès du client.

8. Responsabilité

L’écrivain public s’engage à fournir un service professionnel, dans les règles de l’art. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des conséquences de l’usage des documents par le client, notamment en cas de refus administratif ou de litige juridique.
Aucun conseil juridique ou fiscal n’est donné. L’écrivain public n’est pas avocat ni expert-comptable.

9. Confidentialité

Tous les documents transmis et les échanges entre le client et l’écrivain public sont strictement confidentiels. Aucune information ne sera communiquée à des tiers sans l’accord écrit du client.

10. Propriété intellectuelle

Les textes livrés restent la propriété de l’écrivain public jusqu’au règlement complet. Une fois le paiement effectué, le client devient titulaire des droits d’usage sur le document, sauf mention contraire (notamment pour les textes créatifs).

11. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de l’écrivain public. Le droit applicable est le droit français.